A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Dans le cas d’une aide financière sous forme d’une acquisition d’actions en vertu du paragraphe f de l’article 6 de la Loi, la société peut conclure avec l’entreprise ou ses actionnaires une convention déterminant notamment:

1°  la présence des représentants désignés par la société au conseil d’administration de l’entreprise;

2°  les modalités de vente des actions détenues par la société.

D. 1791-83, a. 15.